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Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement ODR
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges, mais nous sommes disposés à y prendre part.